Ce qui se passe à l'Assemblée nationale chaque semaine

Du 8 au 12 juillet

EN COMMISSION

La Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (DDAT) a examiné en lecture définitive la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette proposition de loi vise à concrétiser l’annonce faite par le Président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État. Elle aura pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports ou encore la lutte contre le changement climatique. Plus d’informations sur le site de Vie Publique

La Commission des affaires étrangères a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Avant l’entrée en application provisoire du CETA, et conformément aux engagements du président de la République, le Gouvernement a mandaté, à l’été 2017, une commission d’experts indépendants. Leur objectif était d’analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. La commission a donc conclu qu’il n’y avait pas de risque climatique. Cette initiative est inédite, deux études sur l’impact économique du CETA ont été menées et ont donc montré qu’en 2018, la France a augmenté ses exportations vers le Canada de 6,5 %, et son excédent commercial est passé de 50 à 400 millions d’euros. Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, de l’ordre de 0,4 million de tonnes de CO2 par an. L’autorisation de ratification du CETA sera discutée le 17 juillet en séance publique, en vue de sa ratification. Plus d’informations sur le site de Toute l’Europe

La Commission des affaires économiques a auditionné Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique.

EN SÉANCE

Le 9 juillet, les députés ont été amenés à s’exprimer sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. À l’initiative du groupe LaREM, et portée par la députée de Paris, Laetitia Avia. Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet en punissant les auteurs, en responsabilisant les plateformes ainsi qu’en sensibilisant les citoyens. Les plateformes seront désormais obligées de retirer les contenus haineux sous 24 heures maximum après avoir reçu le signalement, elles s’exposeront en cas de non-respect à des sanctions financières dissuasives pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial. Celle-ci prévoit également une procédure de signalement des contenus haineux simplifiée et unifiée via la mise en place d’un bouton unique de signalement. Les sites haineux dits « sites miroirs » seront bloqués définitivement, et la levée de l’anonymat sera facilitée en cas de délit.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

La Commission de la défense nationale et des forces armées a auditionné Florence Parly, ministre des Armées, sur les exportations d’armement.