Ce qui se passe à l'Assemblée nationale chaque semaine

Du 4 au 8 mars

EN COMMISSION

La Commission spéciale PACTE a examiné en nouvelle lecture le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).

Ce projet de loi a quatre objectifs :

🔵 Le premier est de faciliter la création d’entreprises, en réduisant les coûts et les démarches administratives liées à la création d’une entreprise.

🔵 Le deuxième est de permettre aux PME de devenir des entreprises de taille intermédiaire, en ne gardant par exemple que 3 seuils sociaux et en laissant 5 ans aux entreprises pour se mettre en règle au passage d’un seuil.

🔵 Le troisième entend favoriser le financement des PME via l’épargne, notamment en permettant aux produits d’épargne retraite de financer les PME.

🔵 Le quatrième et dernier objectif de la loi PACTE est de rendre l’entreprise plus juste et responsable, en encourageant le partage des profits des entreprises en direction des salariés.

La Commission des Affaires sociales a auditionné Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

La Commission des Affaires culturelles et de l’éducation a auditionné Samantha Cazebonne, députée, sur son rapport au Premier ministre concernant l’enseignement français à l’étranger.

La Commission des Finances a auditionné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, sur l’application de la loi organique relative aux lois de finances.

EN SÉANCE

Dans l’hémicycle, les députés ont débattu sur les différents sujets européens en vue du Conseil européen qui se tiendra les 21 et 22 mars prochain. Le Conseil européen de printemps a axé ses travaux sur l’emploi, la croissance et la compétitivité. Les dirigeants de l’Union Européenne débattront également du changement climatique, des relations extérieures et des moyens de lutter contre la désinformation.

L’Assemblée Nationale a étudié la proposition de loi du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) portant sur la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique.

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), les députés ont examiné une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le but de cette proposition de loi est de rétablir l’ISF comme il existait jusqu’au 1er janvier 2018, en taxant les foyers fiscaux détenant au moins 1,3m de patrimoine net taxable, avant un abattement de 30% sur la résidence principale.