Ce qui se passe à l'Assemblée nationale chaque semaine

Du 28 janvier au 2 février

EN COMMISSION

La Commission des Affaires culturelles et de l’éducation a éxaminé le projet de loi pour une école de la confiance. Celui-ci prévoit notamment l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans et réaffirme la volonté du Gouvernement de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves. Le projet de loi évoque également la possibilité de créer davantage d’établissements publics locaux d’enseignement international. Un rectorat de plein droit pour Mayotte est prévu, ainsi que la réduction des normes administratives dans l’éducation.

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La Commission des Affaires étrangères et celle des Affaires économiques examineront la proposition de loi du groupe RDSE (centre gauche) au Sénat portant sur la création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

La Commission des Lois examinera le rapport de la mission d’information sur les monnaies virtuelles menée par Eric Woerth et rapportée par Pierre Person.

La Commission des Affaires sociales examinera les propositions de loi du groupe Socialistes et apparentés portant sur la protection de la population des dangers de la malbouffe, l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, l’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, la mise en place de mesures d’urgence contre la désertification médicale et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

EN SÉANCE

Le projet de loi sur la programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213. Cette loi entend rendre le système judiciaire plus efficace et plus simple en six axes. Le premier entend simplifier la procédure civile en créant une juridiction nationale dématérialisée, en permettant de régler des différends à l’amiable plus facilement ou en prévoyant un mode de saisine unique en matière civile. Le second point veut alléger la charge des juridictions administratives en recrutant notamment des juristes assistants. Le troisième axe a pour but de simplifier et rendre plus efficace la procédure pénale en simplifiant entre autres la procédure d’instruction. Le quatrième point entend instaurer une nouvelle échelle des peines et développer les travaux d’intérêt général pour renforcer le sens de la peine. Le cinquième élément a pour but de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants. Finalement, le dernier point entend fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance dans un souci de renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire.

L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi du groupe LR au Sénat visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Le texte a été adopté mardi 5 février avec 387 voix contre 92. La dernière version du texte simplifie la procédure de déclaration d’une manifestation en faisant passer le nombre d’organisateurs signataires de 3 à un seul et en supprimant l’obligation d’être domicilié dans le département. L’instauration d’un périmètre de contrôle lors des manifestations n’a pas été retenue, alors que la création d’une interdiction administrative de manifester a été adoptée. Un mécanisme de contrôle des mesures de police administrative a été instauré, ainsi que la notion d’intentionnalité dans l’article visant à créer un délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Finalement, l’article 7 instaure le principe du « casseur-payeur », l’État pourra désormais engager une procédure civile contre tout individu dès lors qu’une preuve est fournie de sa participation à la dégradation de matériel.