Du 22 au 23 juillet

EN COMMISSION

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a auditionné Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens en 2018.

La commission des Affaires sociales a auditionné Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, sur ses préconisations au Premier ministre pour un système universel de retraite.

La commission des Lois auditionnera Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

EN SÉANCE

Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté par scrutin public avec 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions. le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Le Comprehensive and economic trade agreement, ou CETA, prévoit la suppression des droits de douane pour 99% des 64,3 milliards d’euros de biens échangés entre l’UE et le Canada chaque année. Cela représente une économie de 590 millions d’euros de droits de douane. Mais cet accord ne porte pas uniquement sur les droits de douane, il facilite l’accès aux marchés publics canadiens en ouvrant 30% de ceux-ci aux entreprises de l’UE (contre 10% jusqu’ici). En parallèle, il ouvre le marché canadien des services et facilite les investissements européens outre-Atlantique. Il modifie également les quotas d’importation de produits canadiens en Europe, permet de protéger les 143 IGP européennes et entrainera une convergence des normes vers le haut.

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Les députés ont examiné le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par l’arrivée du numérique et l’évolution des pratiques des lecteurs. La réforme de la distribution de la presse a donc pour principal objectif d’ouvrir le secteur de la presse à de nouveaux acteurs à partir de 2023, et d’adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Ce projet de loi poursuit donc un double objectif : celui de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, et celui de préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

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La session parlementaire se termine ce jeudi 25 juillet et reprendra le 10 septembre.