Ce qui se passe à l'Assemblée nationale chaque semaine

Du 18 au 22 février

EN COMMISSION

La Commission des Lois a examiné la proposition de loi du groupe La République en Marche visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée des objectifs du Gouvernement : sensibiliser 80 % de la population d’ici 10 ans aux gestes qui sauvent, faire passer le taux de survie des victimes d’arrêt cardiaque inopiné de 3 % à 10 % d’ici 10 ans et de diminuer de 800 à 200 le nombre de morts subites lors de la pratique sportive. La proposition de loi favorise la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent (formation à l’école, en entreprise, dans le sport, lors du passage du code, journée nationale de sensibilisation) et renforce les sanctions en cas de dégradation d’un défibrillateur.

La Commission des Affaires sociales a examiné la proposition de loi du groupe LaREM relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette proposition de loi a pour objectif de permettre à chaque Français de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat effectif. La Commission des Affaires sociales a également examiné la proposition de loi du groupe La France Insoumise visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Cette proposition de loi donne suite à un rapport de Michèle Crouzet (LaREM) sur l’alimentation industrielle en France. Elle reprend certaines de ses pistes de réflexion, et propose l’interdiction, dans la production de denrées alimentaires transformées, des additifs non utilisés dans l’alimentation biologique dès le 1er janvier 2020, la fixation du taux de sel, sucre et acide gras saturés accepté dans les aliments transformés, l’interdiction de toute publicité alimentaire auprès des jeunes et la dispensation d’une heure de cours par semaine sur la nutrition à l’école primaire et au collège. Ces mesures vont permettre à la stratégie nationale de santé 2018-2022 d’opérer et de livrer des résultats.

La Commission des Lois a examiné la proposition de loi constitutionnelle (PPLC) du groupe LFI visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne. Aucun article de la proposition de loi constitutionnelle n’a été adopté. Ce sera donc le texte dans sa version initiale qui sera discuté en séance publique.

La Commission des Lois a auditionné Alain Juppé et Jacques Mézard, dont la nomination à la fonction de membre du Conseil constitutionnel est proposée respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la République.

La Commission des Affaires économiques a organisé une Commission Mixte Paritaire (CMP) avec le Sénat pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi PACTE.

EN SÉANCE

L’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de programmation et de réforme de la justice en lecture définitive.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour une école de la confiance.