Ce qui se passe à l'Assemblée nationale chaque semaine

Du 1 au 5 avril

EN COMMISSION

La Commission des Finances a examiné le projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques et sur la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce projet de loi a pour objectif de financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées le 10 décembre dernier par le Président de la République. Il prévoit la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. Ce projet de loi entend également modifier la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, à savoir celles qui réalisent au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour ces sociétés, le taux est maintenu à 33,33 % pour l’année 2019.

La Commission des Affaires économiques a examiné la proposition de loi du groupe La République en Marche visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer le contrôle de l’installation de nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France.

EN SÉANCE

Les députés ont été appelés à s’exprimer en séance publique dans le cadre du Grand Débat National, notamment à propos de la transition écologique et la démocratie et la citoyenneté.

Dans le cadre de la niche parlementaire accordée au groupe Les Républicains, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines. Cette proposition de loi prévoit la création d’un répertoire des dérogations administratives autorisées du fait des effets d’une maladie rare ou orpheline. Son examen intervient postérieurement aux annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du plan « Maladies rares 2018-2022 », qui comporte plusieurs mesures pour améliorer la qualité de vie et l’accompagnement des personnes atteintes de ces maladies. En créant des dérogations spécifiques à certaines maladies visées dans un répertoire, et non en fonction des incapacités réelles de la personne handicapée et de son inadaptation à son environnement. La majorité estime que cette proposition de loi ne répond donc pas aux besoins des personnes atteintes de ces maladies et s’éloigne des objectifs d’inclusion des personnes visés par les politiques publiques relatives au handicap.