Adoption de la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Adoption de la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Adoption de la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste 1200 630 Gilles Le Gendre

Nous avons adopté à l’unanimité la loi renforçant la protection de nos enfants contre les violences sexuelles.

Désormais, aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste.

Quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

  • Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
  • Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.