Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire 335 188 Gilles Le Gendre

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population. La crise sanitaire que nous vivons impose cette mesure.

Un projet de loi, actuellement en cours d’examen, vise à proroger jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

Un état d’urgence sanitaire a été mis en place à l’origine, pour une période initiale de deux mois par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puis prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. La situation sanitaire s’améliorant nettement, il n’a pas été prorogé au-delà de cette date.

Toutefois, début juillet, le virus circulait toujours sur l’ensemble du territoire français. Un régime transitoire a par conséquent été mis en place à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020. Ce régime a permis, au cours de l’été, d’apporter des réponses à la dégradation des indicateurs de suivi épidémiologique.

En septembre 2020, le nombre de contaminations, en France et en Europe, a poursuivi l’augmentation qu’il avait connue à la fin de la période estivale. Aucun indicateur ne permettant d’envisager à court ou moyen terme une amélioration substantielle de la situation, l’état d’urgence sanitaire a, par conséquent, été déclaré par décret, pour un mois et sur l’ensemble du territoire, à compter du 17 octobre 2020.

La loi du 14 novembre 2020 en a prorogé la durée pour trois mois, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus. Celle-ci a, en outre, prorogé le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, et permis, jusqu’à la même échéance, la mise en œuvre des systèmes d’information de suivi et de gestion de l’évolution de la crise sanitaire. Enfin, elle a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance concernant le rétablissement ou la prolongation de dispositions d’ordonnances prises pendant le premier état d’urgence sanitaire. En raison de la « caducité » du régime exceptionnel de la loi du 23 mars, dont le législateur a fixé la date d’extinction au 1er avril 2021, une réflexion est menée, depuis les débats parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la loi du 14 novembre 2020, quant à la forme que serait susceptible de prendre l’institution d’un régime juridique pérenne visant à répondre aux crises sanitaires exceptionnelles.

Un nouveau projet de loi est donc en cours d’examen. Le 28 janvier 2021, la commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis, a échoué. L’Assemblée nationale examine le projet de loi en nouvelle lecture le 2 février 2021. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 par Jean Castex. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 janvier, puis par le Sénat le 27 janvier 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 janvier 2021.

Ce projet de loi,  vise par conséquent :

  • à reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021
  • à proroger jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national
  • à reporter au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie.