Un mois de juillet intense sur le plan législatif : rendez-vous désormais à la rentrée pour continuer à réformer la France !

Un mois de juillet intense sur le plan législatif : rendez-vous désormais à la rentrée pour continuer à réformer la France !

Un mois de juillet intense sur le plan législatif : rendez-vous désormais à la rentrée pour continuer à réformer la France ! 1811 2560 Gilles Le Gendre

L’année a été particulièrement dense et nous avons connus plusieurs temps forts politiques. Ce mois de juillet a été un temps législatif intense, marqué par l’étude et l’adoption de plusieurs projets ou propositions de loi qui auront des conséquences bénéfiques sur le quotidien des français.

En cette dernière semaine de juillet, nous allons étudié en deuxième lecture le projet de loi bioéthique. Ce projet de loi vient donner un accès plus large à plusieurs techniques médicales et accorder de nouveaux droits particulièrement attendus, tout en définissant les limites que notre éthique collective et l’état de la connaissance scientifique nous dictent.

Nous avons recensé quatre textes :

  1. PJLO et JPL dette sociale et autonomie
  2. PPL LaREM relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire des contrats de retraite supplémentaire
  3. PPL LaREM créant la fonction de directeur d’école
  4. PPL LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales

I) PJLO et PJL dette sociale et autonomie

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie interviennent dans un contexte économique fortement dégradé par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

L’équilibre financier de la sécurité sociale est affecté tant en recettes (recul de la masse salariale et donc des contributions sociales, reports et annulation de paiements de cotisations et contributions sociales) qu’en dépenses (augmentation des dépenses d’assurance maladie principalement). Comme l’a indiqué le Ministre de l’action et des comptes publics le 2 juin à l’Assemblée nationale, les déficits prévisionnels pour la seule année 2020 sont ainsi de 52 Mds , montant jamais atteint même au plus fort des conséquences de la crise financière de 2008.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n’a pas vocation à porter durablement la constitution de tels déficits et ne possède pas les outils pour les financer de façon viable sur les marchés financiers. C’est pourquoi les deux projets de loi prévoient un transfert de dette de 136 Mds à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), ce qui allonge sa durée de vie de 2024 à 2033.

Ils ouvrent aussi la réflexion sur la création d’un risque spécifique de protection sociale ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en proposant la remise d’un rapport sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Les Principales dispositions :

  • Transfert de dette d’un montant de 136 Mdsà la CADES et report de la date de fin de remboursement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;
  • Affectation de 0,15 points de CSG (2,3 Mds) à la CNSA pour financer les dépenses relatives à la perte d’autonomie.

II) PPL LaREM relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Les députés LaREM saluent des avancées concrètes pour permettre aux Français de connaître tous leurs droits à la retraite.

Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire sont aujourd’hui nombreux. Pour préparer leur retraite, les Français peuvent avoir recours à l’épargne individuelle (PERP, Madelin) ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficier de dispositifs d’épargne retraite collective (PERCO…).

Au gré des changements d’employeur ou d’adresse, les entreprises et les assureurs perdent parfois le contact avec les épargnants. Il leur devient alors difficile voire impossible de les informer sur leurs droits. Trop de contrats tombent ainsi dans l’oubli : la Cour des comptes et l’ACPR estime entre 5 et 10 Md€ l’épargne retraite en déshérence, qui n’aurait pas été exigée par leurs bénéficiaires.

Avec ce texte, nous voulons lutter contre le non-recours des assurés à leurs droits acquis sur ces contrats de retraite. Cette proposition de loi vise à simplifier la prise de connaissance par les futurs retraités de l’existence même d’un contrat à leur nom.

  • Nous étendons l’information présente sur le portail « Info Retraite » à la retraite supplémentaire. Les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le Groupe d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite, dans le cadre d’une convention financière.
  • Nous mettons en place une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire.
  • Nous renforçons l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite noué dans le cadre professionnel, au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.

Cette proposition de loi concerne plus particulièrement les contrats en stock. Pour rappel, la loi Pacte de 2019 prévoit des mesures pour éviter la déshérence sur les nouveaux contrats souscrits.

III) PPL LaREM créant la fonction de directeur d’école

La proposition de loi du groupe LaREM portée par Cécile RILHAC propose d’apporter des réponses à la question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d’école en créant une fonction de directeur d’école (et non pas un statut). Elle est le fruit de nombreuses consultations et rencontres avec les acteurs et experts en la matière.

Elle s’inspire des conclusions de la mission flash menée par Valérie BALZIN-MALGRAS et de Cécile RILHAC tout en prenant en compte au mieux les demandes des syndicats et un récent sondage du ministère de l’éducation nationale réalisé auprès des directeurs d’école.

Ainsi, elle vise à améliorer les conditions d’exercice du métier de directeur d’école et à reconnaître cette fonction essentielle au bon fonctionnement des écoles tout en leur permettant d’être mieux formés et mieux accompagnés. Sans créer un nouveau corps ou un nouveau grade, l’objectif est de reconnaître une fonction pleine et entière qui valorise ses acteurs et qui confirme ainsi la priorité donnée à l’école primaire.

Cette proposition de loi répond en grande partie aux demandes des directeurs d’école qui veulent plus de moyens et de temps et une plus grande reconnaissance de leurs missions, même si beaucoup aimeraient aller plus loin en ayant un véritable statut.

Dans le détail, le texte comporte les mesures suivantes :

  • Il affirme les missions essentielles du directeur d’école en les complétant d’un pouvoir d’entériner les décisions prises par le conseil d’école et d’un pouvoir délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction.
  • Il crée un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école avec notamment la reconnaissance des missions et responsabilités spécifiques, la décharge de classe pour les directeurs de plus de 8 classes, la décharge des activités pédagogiques complémentaires, la fixation des conditions d’accès à cette fonction, une bonification indemnitaire.
  • Le texte crée un réfèrent « direction d’école » au sein de chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).
  • Par article 4, il prévoit que le directeur d’un établissement scolaire peut cumuler sa fonction avec celle relevant de la compétence des collectivités territoriales en ce qui concerne l’organisation du temps périscolaire. Il allège les tâches administratifs pour le directeur d’école.

IV) PPL LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Députés et sénateurs ont adopté, ce jeudi 9 juillet 2020, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.

L’engagement transpartisan des parlementaires a permis de faire avancer la protection des victimes de violences conjugales et de leurs enfants et de mieux condamner les auteurs de ces violences.

Fruit des 14 « Grenelle en régions » organisés par les députés du Groupe LaREM et de la rencontre avec plus de 500 acteurs de terrain et 600 citoyens, cette proposition de loi vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes qu’elles soient physiques, psychologiques et numériques. Par exemple, la reconnaissance de l’emprise est une avancée majeure.

La proposition de loi, co-écrite par les députés Bérangère Couillard (rapporteure) et Guillaume Gouffier-Cha (responsable), contient des mesures qui renforcent l’arsenal législatif dans la lutte contre les violences conjugales :

  1. Possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire.
  2. Reconnaissance du suicide forcé et aggravation des peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
  3. Aide juridictionnelle automatiquement accordée aux victimes de violences conjugales.
  4. Dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat.

Cette proposition s’attaque également à un phénomène en pleine expansion : l’utilisation par des partenaires violents des logiciels espions. La proposition de loi aggrave, à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, les peines encourues pour atteinte à la vie privée lorsqu’elles sont commises au sein du couple.

De plus dans un contexte où les écrans jouent un rôle central dans la vie des jeunes, il est nécessaire de les protéger en réglementant l’accès aux contenus violents et pornographiques. Le texte porte ainsi une avancée majeure en demandant aux éditeurs de contenus pornographiques de prendre leurs responsabilités en imposant un contrôle efficace de l’âge des internautes.